Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 3 nov. 1992 ; Société Générale c. Sté Camping de Lanrivoal — pourvoi c. Rennes 11 juill. 1990). Il résulte de la combinaison des articles 21, 22 et 56 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises que la décision modifiant la date de cessation des paiements doit faire l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés, qu'un avis du jugement doit être adressé pour insertion au BODACC et qu'il peut être formé tierce-opposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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