AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 nov. 1992 ; Pelletier c. Vasseur, syndic — pourvois c. Rouen 1er mars et 21 juin 1990). Assigné en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, le dirigeant de fait, en liquidation des biens, d'une société, elle-même en liquidation des biens, a soutenu que, dès lors que la procédure collective ouverte à son encontre n'était pas clôturée, il n'avait pas qualité pour défendre à l'action en comblement du passif engagée contre lui. Une (...)

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N°2 . 1993-01-13


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