AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Assurances terrestres. — A) Contrat d'assurance. B) Droits et obligations de l'assureur. C) Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

Assurances terrestres. — A) Contrat d'assurance. B) Droits et obligations de l'assureur. C) Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 oct. 1992 ; Groupe Azur — pourvoi c. Amiens 5 juill. 1991). A) L article L. 112-3 du Code des assurances subordonne la preuve du contrat d'assurance à la rédaction d'un écrit. B) Selon l'article L. 511-1 du même code, l'assureur est civilement responsable. dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la négligence de son mandataire, agissant en cette qualité, dans la présentation d'une opération d'assurance, ce mandataire étant alors considéré comme un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1993-01-13


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