AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 021° Contrats et obligations. - Novation. 2° Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

1° Contrats et obligations. - Novation. 2° Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 1er sect. 12 fév. 1992 : Salerno c. Épx Gaulard : Juris Data. n. 043636) Un bail donné à titre de location gérance libre pour une station-service et assorti d'une obligation d'approvisionnement exclusif en carburants auprès des bailleurs, qui prévoyait un paiement au comptant des fournitures et une fixation du loyer en fonction des bénéfices réalisés par le preneur, s'est trouvé modifié à partir du moment où le coût des fournitures a été avancé par le bailleur pour n'être réglé qu'à (...)

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N°2 . 1993-01-13


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