AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect., 7 janv. 1992, Épx Perroud c. Banque de l'économie rhodanienne et a. : Juris Data, n. 040625). Dès lors que les débiteurs ont obtenu de leurs créanciers des accords plus favorables permettant un étalement des remboursements des dettes pendant une durée supérieure à 5 ans, il y a lieu de réformer le jugement qui avait élaboré un plan de redressement judiciaire civil moins avantageux pour les débiteurs ; ces derniers ayant d'ailleurs sollicité et obtenu de la cour qu'il leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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