Outre-mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 13 nov. 1992, req. n. 119 243 ; Territoire de Nouvelle-Calédonie c. Guillemard). Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nonobstant la circonstance que ses membres étaient nommés en conseil des ministres, le comité consultatif, chargé d'assister le Haut-commissaire dans les attributions dévolues au conseil exécutif et à son président, qui lui étaient provisoirement attribuées, (...)

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N°2 . 1993-01-13


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