AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - OEuvre posthume. Droits d'exploitation. C. propr. intell., art. L. 123-4, al. 3 et L. 111-3, al. 2 (L. 11 mars 1957, art. 23, al. 3 et 29, al. 2). OEuvres inédites de Jules Verne. Titulaire des droits d'exploitation. Propriétaire des manuscrits, supports matériels originaux (oui). Détenteur d'une copie (non).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - OEuvre posthume. Droits d'exploitation. C. propr. intell., art. L. 123-4, al. 3 et L. 111-3, al. 2 (L. 11 mars 1957, art. 23, al. 3 et 29, al. 2). OEuvres inédites de Jules Verne. Titulaire des droits d'exploitation. Propriétaire des manuscrits, supports matériels originaux (oui). Détenteur d'une copie (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

Commentaires par Bernard EDELMAN

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 9 nov. 1993 ; Ville de Nantes et a. c/ Sté Éditions de la Manufacture et a. Il résulte des articles L. 123-4, alinéa 3, et L. 1 1 1-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle (L. 1 1 mars 1957, art. 23, al. 3 et 29, al. 2) qu'après l'expiration du délai de 50 ou 70 années civiles suivant celle du décès de l'auteur, les propriétaires du support matériel de ses oeuvres posthumes sont investis des droits patrimoniaux prévus par le livre I du Code de la propriété intellectuelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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