Affacturage. — Subrogation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Morel — pourvoi c/ CA Angers, 13 mai 1991). Est sans effet à l'égard du tiers subrogé dans les droits d'un vendeur, en application d'uncontrat d affacturage, la convention de revocation amiable de la vente conclue entre le cédant et l'acquéreur, qui n'est pas une compensation et qui est postérieure au transfert, par subrogation conventionnelle, de la créance du prix au factor.

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N°2 . 1994-01-12


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