Banque. — Responsabilité civile du banquier (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Épx Beurel — pourvoi c/ CA Rennes, 15 mai 1991). Il ne peut être fait grief à une banque, même si elle n'ignorait rien de la situation compromise d'une personne morale, d'avoir, aux côtés des pouvoirs publics dans le cadre d'un projet de restructuration approuvé par le trésorier-payeur-général, accordé un concours bancaire que sollicitait lui-même le chef d'entreprise désireux de maintenir l'activité de sa société.

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N°2 . 1994-01-12


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