Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 10 nov. 1993 ; Aubert — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 27 oct. 1989). Dans le cas d'un bail rural indivisible entre plusieurs héritiers d'un domaine, l'indivisibilité cesse à l'expiration du contrat. Dès lors, le fermier ne peut contester le congé qui lui a été délivré par l'un des propriétaires dix-huit mois au moins avant la fin du bail et qui concerne des parcelles d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut du fermage qui ne constituent pas une partie essentielle (...)

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N°2 . 1994-01-12


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