AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., irrecevable, 8 nov. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Dogon — pourvoi c/ TGI Avranches, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 6 janv. 1992). Selon l'article 608 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Par suite, est irrecevable le pourvoi du Fonds (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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