AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 021° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. 2° Transports maritimes. — Documents de transport.

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. 2° Transports maritimes. — Documents de transport.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 nov. 1993 ; AGP et a. — pourvoi c/ CA Paris, 28 nov. 1990). 1° Dès lors qu'un acte introductif d'instance a été présenté par plusieurs demandeurs et a donc un caractère indivisible, le pourvoi en cassation formé dans le délai par plusieurs d'entre eux, produit effet à l'égard de celui qui a déposé le sien tardivement. 2° Les juges du fond ne sauraient décider que les clauses figurant sur un connaissement ont été acceptées par le chargeur en retenant que la convention de transport (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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