AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Prescription (en matière commerciale). - Prescription décennale (Acte interruptif).

Prescription (en matière commerciale). - Prescription décennale (Acte interruptif).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 nov. 1993 ; Cts Meyran — pourvoi c/ CA Montpellier, 10 juill. 1991). Il appartient à celui qui se prevaut d un acte interruptif de prescription de l'établir. Spécialement, ce n'est pas au commerçant débiteur qui oppose à la demande en paiement de son créancier que son obligation est prescrite par l'accomplissement du délai de dix ans prévu à l'article 189 bis, modifié, du Code de commerce qu'il appartient d'établir que le versement d'une somme, invoquée par son adversaire comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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