Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Banque Paribas — pourvoi c/ CA Montpellier, 23 mai 1990). Sont irrecevables des conclusions additionnelles déposées par l'appelant après l'ordonnance de clôture, alors que l'intimé a produit ses écritures plus de deux semaines avant la date de celle-ci et que ce délai permettait aisément à l'adversaire de conclure en réponse.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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