Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 9 nov. 1993 ; Sté LTA — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 janv. 1990). Dès lors que l'acte de cession d'une société informatique en redressement judiciaire, qui avait vendu à un tiers des ordinateurs et un logiciel, stipulait que, conformément à la décision du tribunal arrêtant le plan et aux engagements du cessionnaire, les garanties reprises par celui-ci étaient celles se rapportant exclusivement aux matériels vendus, en application de l'article 62, alinéa 3, de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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