AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 021° Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. 2° Informatique. — Contrat de commercialisation d un logiciel.

1° Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. 2° Informatique. — Contrat de commercialisation d un logiciel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Sté Steria et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, 2 juill. 1991). 1° Il incombe a un professionnel de l'informatique, traitant avec l'utilisateur d'un logiciel pour la création d'une autre conception de ce type, et qui ne peut ignorer que la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ne confère pas nécessairement le droit d'adaptation et de traduction du premier logiciel à son cocontractant, de vérifier si le contenu des accords existant entre l'utilisateur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement