Responsabilité civile. — Commettant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 nov. 1993 ; Sté Alarme détection système — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 déc. 1991). A exactement déduit qu'une société était civilement responsable de son employé, condamné pénalement pour faux et usage de faux à son égard, la cour d'appel qui a retenu que le représentant de cette société s'était présenté au domicile d'une personne et lui avait fait signer un bon de commande pour l'achat d'un système d'alarme, matériel vendu par la société, lequel a été installé le lendemain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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