Sociétés commerciales (en général). — Parts sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Barrault — pourvoi c/ CA Paris, 4 juill. 1991). La prescription applicable à l'action en nullité de cession de parts sociales à un tiers étranger à la société est celle de trois ans prévue à l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966.

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N°2 . 1994-01-12


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