AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Taxes diverses et parafiscales. — Enlèvement des ordures ménagères.

Taxes diverses et parafiscales. — Enlèvement des ordures ménagères.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Besard et a. — pourvoi c/ CA Orléans, 25 sept. 1990). Une personne qui détient ou produit des déchets ne pourrait être dispensée du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères que si elle en assure elle-même l'évacuation et l'élimination conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1975 et aux règlements pris pour son application, dans des conditions propres à éviter les effets nocifs pour l'homme et son environnement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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