Travail. — Travail temporaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 nov. 1993 ; Houry - pourvoi c/ CA Paris, 22e ch. B, 26 févr. 1988). Les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail, qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être déduit de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des trois derniers mois précédant l'embauche, impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de (...)

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N°2 . 1994-01-12


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