Prescription (en matière pénale). — Suspension.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 oct. 1992 ; Bousquet — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 oct. 1992). L'exécution, à l'étranger, d'une peine prononcée par une juridiction étrangère constitue une cause de suspension de la prescription d'une peine prononcée par une juridiction française.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement