Procédure pénale. — Règlement de juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 oct. 1993 ; req. Proc. gén. près CA Papeete). Les difficultés causées par l'éloiqnement de l'inculpée, qui réside dans le ressort du Tribunal de grande instance d'Ajaccio, ne sont pas à elles seules de nature à justifier le dessaisissement de la juridiction d'instruction de Papeete, dans le ressort de laquelle le délit poursuivi a été commis et où est situé le domicile de la partie civile, le juge saisi pouvant agir par commission rogatoire pour la poursuite de l'information.

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N°2 . 1994-01-12


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