AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Baux commerciaux. — Refus de renouvellement (Indemnité d'éviction).

Baux commerciaux. — Refus de renouvellement (Indemnité d'éviction).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 10 sept. 1993 ; Millet c/ Cts Niquet : Juris-Data n° 045006). Le montant de l'indemnité d'éviction réclamée par le locataire d'un commerce de boucherie chevaline, à la suite de la signification d'un congé sans offre de renouvellement, est évalué à partir de la valeur du droit au bail dissociée des résultatsd'exploitation du fonds de commerce dans la mesure où ce dernier est dépourvu de valeur marchande en raison d'un déclin de l'activité de boucherie chevaline dû à l'évolution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1994-01-12


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