AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Surendettement des particuliers. — L. 31 déc. 1989, art. 1 et 16-3° (Mauvaise foi du débiteur).

Surendettement des particuliers. — L. 31 déc. 1989, art. 1 et 16-3° (Mauvaise foi du débiteur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 20 juill. 1993 ; M... c/ SA Crédit général industriel et a. ; Juris-Data n° 045000). Le moyen de la mauvaise foi du débiteur lors de l'obtention de prêts peut être invoqué par le créancier pour la première fois devant la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision ayant constaté l'impossibilité d'établir un plan de redressement judiciaire civil. La loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers n'a pas imposé que la mauvaise foi soit invoquée in limine litis. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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