AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 021° Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. 2° Expropriation d'utilité publique. — Transfert de propriété.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. 2° Expropriation d'utilité publique. — Transfert de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 19 nov. 1993, req. n° 59586 ; Mme Scherrer). 1° Il appartient à la juridiction administrative de connaître des conclusions dirigées contre une délibération par laquelle un conseil municipal approuve un protocole d'accord passé entre la commune et une société privée aux termes duquel ladite société s'engage à « régulariser la vente » à la commune de parcelles et la commune renonce au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation s'agissant d'autres parcelles, sous la réserve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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