Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 8 nov. 1993, req. n° 146345 ; Marguin et a.). Il ressort des dispositions combinées du premier et du dernier alinéas de l'article 49 du décret du 28 septembre 1992 que le pouvoir réglementaire n'a pas entendu déroger aux règles de compétence posées par l'article premier de la loi du 31 décembre 1987 et desquelles il résulte notamment que l'appel formé contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur un litige relatif aux élections aux chambres de métiers relève (...)

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N°2 . 1994-01-12


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