AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Expropriation d'utilité publique. — A) Déclaration d'utilité publique. B) Bilan coût-avantages.

Expropriation d'utilité publique. — A) Déclaration d'utilité publique. B) Bilan coût-avantages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 8 nov. 1993, req. n° 119021 et 1204 77 ;-Cne de Valenton ; — Cne de Villecresnes). Les communes requérantes demandaient l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite « d'interconnexion des TGV » en région Ile-de-France et portant mise en compatibilité, notamment, des POS des requérantes. A) Le dossier présente de façon détaillée les effets du projet (...)

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N°2 . 1994-01-12


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