Taxes communales. - Redevance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 10 nov. 1993, req. n° 103852 ; Cne de Mirebeau-sur-Bèze c/ Roux). Le réseau de distribution de la télévision par câble du lotissement intéressé a été installé par la commune pour concilier la sauvegarde du site avec la liberté de réception des faisceaux hertziens nationaux par les habitants. Les contributions mises à la charge des habitants du lotissement pour l'entretien de ce réseau constituent la contrepartie des dépenses engagées par la commune pour le bon fonctionnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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