TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Travail de nuit des femmes CA Riom, ch. soc., 3 oct. 1994 ; Assoc. d'éducation populaire de la Plaine c/ de Jesus : Juris-Data n° 045181. L'interdiction de travail de nuit des femmes, prévue à l'article L. 213-1 du Code du travail, apparaît contraire au droit communautaire et, plus particulièrement, à la directive européenne du 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. L'article 5 de cette directive est en effet suffisamment précis pour créer à la charge des États (...)

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N°2 . 1995-01-11


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