TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 2e civ., R., 7 nov. 1994 ; Sté Agence Cano - pourvoi c/ CA Paris, 16 sept. 1992. Un particulier avait consenti à une agence immobilière la vente d'un terrain, étant stipulé que la régularisation de cette vente par acte authentique devait intervenir avant une certaine date, laquelle a été dépassée sans qu'il y ait eu ni acte authentique, ni paiement du prix. Pour condamner ladite agence à des dommages-intérêts envers les ayants droit du vendeur, la cour d'appel a relevé que cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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