TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Effet dévolutif Cass. 2e civ., C., 7 nov. 1994 ; Mme Michel - pourvoi c/ CA Rennes, 30 juin 1992. L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. A excédé ses pouvoirs par refus d'application des articles 561, 481 et 562 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, par arrêt avant dire droit, a renvoyé la partie la plus diligente à saisir les premiers juges afin qu'il soit statué contradictoirement et loyalement (...)

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N°2 . 1995-01-11


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