TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Secret professionnel Cass. 2e civ., C., 7 nov. 1994 ; Mme Grouas - pourvoi c/ CA Caen, 14 mars 1991. En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en réparation d'un dégât des eaux dirigée contre une épouse, a retenu que les courriers produits ne présentent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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