TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Contrat de louage d'ouvrage Cass. 3e civ., R., 9 nov. 1994 ; Sté rennaise de gestion immobilière [SRGI] - pourvoi c/ CA Rennes, 24 sept. 1992. Un entrepreneur, qui a travaillé dans divers immeubles à la demande d'une société, l'a assignée en paiement de factures impayées. Il a pu légitimement croire que son adversaire, concerné par certains de ces documents portant sur des travaux exécutés dans ses propres locaux, s'était engagé personnellement, et la société, à défaut d'avoir suffisamment informé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement