TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties (Révocation) Cass. 1re civ., C. partielle, 8 nov. 1994 ; Agostini c/ Épx Allary - pourvoi c/ Ord. prem. Prés. CA Bordeaux, 11 juin 1992. Le mandant doit assumer toutes les obligations résultant des actes conclus par le mandataire en son nom avant la prise d'effet de la révocation du mandat. Ainsi, la convention d'honoraires prévoyant un règlement échelonné conclue par le mandataire avec un avocat est opposable aux mandants, même pour les diligences postérieures de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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