TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Droit de timbre CE, avis, 28 oct. 1994, req. n° 158780 ; Gosse. Le juge compétent pour statuer sur la charge des frais exposés et non compris dans les dépens est nécessairement celui qui est complètement saisi pour statuer sur le litige à l'occasion duquel ces frais ont été exposés. Il résulte de l'article R. 217 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le droit de timbre n'est pas compris dans les dépens. Le juge compétent pour régler le litige a également le (...)

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N°2 . 1995-01-11


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