AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2La nullité de l'adoption d'un enfant né de mère porteuse, ou la précaution inutile

La nullité de l'adoption d'un enfant né de mère porteuse, ou la précaution inutile

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

Commentaire par Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI Professeur émérite de l'Université Jean-Moulin Lyon 3, Présidente de l'Association française de recherches en droit de la famille

EXTRAIT *

La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. Viole les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même code, la cour d'appel qui a prononcé l'adoption simple d'un enfant alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 1re civ., 29 juin 1994 ; Y c/ Mme X.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement