AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2Application au salarié de la source la plus favorable du droit du travail : l'impossible renonciation à l'ordre public social

Application au salarié de la source la plus favorable du droit du travail : l'impossible renonciation à l'ordre public social

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

Commentaire par Yves CHAUVY Avocat général à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. Effets Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Salarié Contrat de travail Avenant Salaire inférieur à celui prévu dans la convention collective Acceptation Licenciement pour motif économique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 6 juill. 1994 ; Graves c/ SA Lamberet véhicules frigorifiques.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement