TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 26 sept. 1995 ; Administration des impôts - pourvoi c/ CA Reims, ch. corr., 8 avr. 1994 (Juris-Data n° 002942). A justifié sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le recours de la partie civile, relève que l'acte d'appel ne comporte pas la signature de celui qu'il désigne comme comparant contrairement aux exigences de l'article 502 du Code de procédure pénale.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement