TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Procédure Infractions Cass. crim., R., 5 sept. 1995 ; B... - pourvoi c/ CA Nîmes, ch. acc., 17 mai 1995 (Juris-Data n° 002934). 1° Aucun texte ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation adopte les motifs de l'ordonnance de transmission de pièces au Procureur général lorsqu'elle estime que son propre examen de la procédure le justifie et qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'ainsi elle ait omis de répondre à un mémoire ou de statuer sur des éléments du dossier qui seraient survenus postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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