TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Non-assistance à personne en danger Délits Cass. crim., C. partielle, 27 sept. 1995 ; Hamitouche - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 6 déc. 1993 (Juris-Data n° 002945). 1° C'est par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction que la cour d'appel a retenu le délit de non assistance à personne en danger à l'encontre du tenancier d'un bar qui s'est volontairement abstenu d'avertir les services de police alors qu'un danger imminent menaçait la victime. En effet, il régnait un climat extrêmement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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