TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Débats Cass. crim., R., 26 sept. 1995 ; Pabiou et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 3e ch., 18 janv. 1994 (Juris-Data n° 002941). Les agents de la Direction du travail et de l'emploi n'ont pas qualité pour engager les poursuites relatives aux infractions qu'ils sont chargés de constater. Dès lors, c'est à bon droit que la juridiction de jugement a procédé en l'espèce à l'audition de l'inspecteur du travail comme témoin, serment préalablement prêté conformément à l'article 446 du Code de procédure pénale. (...)

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N°2 . 1996-01-10


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