TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Maladies professionnelles Cass. soc., C., 16 nov. 1995 ; Billet c/ CPAM de Lens - pourvoi c/ CA Douai, 15 oct. 1992 (Juris-Data n° 003130). La caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge la surdité invoquée par le requérant au titre de la législation sur les maladies professionnelles, c'est à tort que les juges du fond ont débouté ce dernier de son recours au motif qu'il n'a pas exécuté lui-même certains des travaux limitativement énumérés au tableau n° 42 des maladies professionnelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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