TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 1re civ., C. partielle, 14 nov. 1995 ; SA SAMDA Groupama c/ Aziza et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er déc. 1992 (Juris-Data n° 002977). Il résulte de l'article R. 421-9 du Code des assurances que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, condamner l'assureur, en cas de contestation de la validité du contrat d'assurance, à payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, les sommes qui lui (...)

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N°2 . 1996-01-10


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