TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., C. partielle, 14 nov. 1995 ; Mutuelles du Mans assurances IARD c/ Sté des Tuileries du Centre et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 24 janv. 1992 (Juris-Data n° 002970). L'assureur du fournisseur de matériaux ne peut être tenu de garantir les désordres consécutifs au délitage des tuiles, dès lors qu'il n'est pas établi que la livraison des tuiles gélives par l'assuré, livraison qui constitue le fait générateur du dommage, ait eu lieu pendant la période de validité (...)

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N°2 . 1996-01-10


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