TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. 3e civ., R., 15 nov. 1995 ; Sté Lyonnaise de banque c/ Épx Gasiglia - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 oct. 1993 (Juris-Data n° 002989). Ayant relevé que l'entrepreneur n'avait pas exécuté tous les travaux promis et que la retenue de garantie et la caution solidaire qui lui avait été substituée, prévues par la loi du 16 juillet 1971, avaient pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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