TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Transfusion sanguine Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., C. partielle, 14 nov. 1995 ; Cie Groupe Azur c/ Fondation nationale de transfusion sanguine et a. [arrêt n° 1698 P] - pourvoi c/ CA Toulouse, 9 juin 1992 (Juris-Data n° 002975). 1° Une cour d'appel a exactement retenu que le service public de la transfusion sanguine était assuré par des associations de droit privé dépourvues de prérogatives de puissance publique, l'État étant seul détenteur des pouvoirs de police, et qu'aucun (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement