TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Compétence des juridictions françaises Cass. 1re civ., R., 14 nov. 1995 ; Hintermann c/ l'Union de l'Europe occidentale - pourvoi c/ CA Paris, 10 avr. 1990 (Juris-Data n° 002966). L'Union de l'Europe occidentale bénéficie de l'immunité de juridiction en application de l'article 4 de la Convention du 11 mai 1955 sur le statut de l'UEO, des représentants nationaux et du personnel international. C'est donc justement que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître du litige opposant cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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