TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Pouvoir disciplinaire. B) Rupture Cass. soc., R., 14 nov. 1995 ; SAF SA c/ Marie et a. - pourvoi c/ CA Caen, 9 janv. 1992 (Juris-Data n° 002964). Les juges du fond ont pu, en application de l'article L. 122-43 du Code du travail, décider que l'irrégularité en la forme d'une sanction disciplinaire justifiait son annulation. En l'espèce, la mise à pied du salarié n'avait pas été précédée d'un entretien préalable. La cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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