TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Expulsion Pourvoi Cass. 2e civ., irrecevable, 15 nov. 1995 ; Mergoum c/ Préfet des Alpes-Maritimes - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, Ord. Prem. Prés., 18 oct. 1994 (Juris-Data n° 002988). Le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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