TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Charge Cass. 2e civ., C. partielle sans renvoi, 15 nov. 1995 ; Lemesle c/ Épx Martin - pourvoi c/ CA Caen, 7 janv. 1993 (Juris-Data n° 003150). Pour imputer à une partie l'avance des frais de géomètre expert, l'arrêt énonce que si celui-ci bénéficiait de l'aide juridictionnelle en cause d'appel, il n'avait pas présenté une telle demande en première instance. En se déterminant ainsi, alors qu'à compter de la demande d'aide juridictionnelle, la partie qui critiquait expressément la disposition du jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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